ByE.DALOZ
Plus-value immobilières : retour sur le feuilleton de l’été
16 juin 2013 : François Hollande indique en parlant des ventes immobilières : « On n’aura plus besoin d’attendre 30 ans pour être exonéré d’impôt… On va ramener ça à 22 ans… et il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014 ».
18 juillet 2013 : le ministre du budget présente les grandes lignes de la réforme, dont un abattement exceptionnel de 25 % et confirme son application au 1er septembre.
2 août 2013 : l’administration dévoile la réforme sur Bofip (site officiel de l’administration fiscale). L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera que sur les logements.
9 août 2013 : l’administration met en ligne une nouvelle version de la réforme suite à « une erreur matérielle ». L’abattement de 25 % s’appliquera à tous les immeubles.
1er septembre : l’administration met en place les nouveaux formulaires de calcul des plus-value consécutifs à une loi qui ne sera votée que fin 2013 !
Contenu de la loi :
La loi prévoit, comme l’avait promis François Hollande une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans. Oui mais : la plus-value est également taxée à la CSG-CRDS et aux prélèvements sociaux. Pour ce qui est de ces taxes, on reste sur une exonération à 30 ans.
Résultat : pour connaître la plus-value imposable, il suffit désormais d’être un génie du calcul mental ou d’avoir en poche le tableau suivant :
| Durée de détention de l’immeuble | Taux d’impôt et de prélèvements sociaux |
| Moins de 6 ans | 25,88% |
| Entre 6 et 7 ans | 24,83% |
| Entre 7 et 8 ans | 23,78% |
| Entre 8 et 9 ans | 22,73% |
| Entre 9 et 10 ans | 21,69% |
| Entre 10 et 11 ans | 20,64% |
| Entre 11 et 12 ans | 19,59% |
| Entre 12 et 13 ans | 18,55% |
| Entre 13 et 14 ans | 17,50% |
| Entre 14 et 15 ans | 16,45% |
| Entre 15 et 16 ans | 15,41% |
| Entre 16 et 17 ans | 14,36% |
| Entre 17 et 18 ans | 13,31% |
| Entre 18 et 19 ans | 12,27% |
| Entre 19 et 20 ans | 11,22% |
| Entre 20 et 21 ans | 10,17% |
| Entre 21 et 22 ans | 9,13% |
| Entre 22 et 23 ans | 8,37% |
| Entre 23 et 24 ans | 7,32% |
| Entre 24 et 25 ans | 6,28% |
| Entre 25 et 26 ans | 5,23% |
| Entre 26 et 27 ans | 4,19% |
| Entre 27 et 28 ans | 3,14% |
| Entre 28 et 29 ans | 2,09% |
| Entre 29 et 30 ans | 1,05% |
| Plus de 30 ans | 0,00% |
A titre exceptionnel, les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014 bénéficieront d’un abattement de 25 % sur la plus-value.
Ces taux d’impositions ne s’appliqueront pas aux terrains à bâtir. La plus-value sur les terrains sera donc soumise à un taux total de 34,5 %.
Attention : si vous détenez un terrain à bâtir que vous envisagez de vendre, faites-le si possible avant le 31 décembre 2013.
BOI-RFPI-PVI-20-20
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