Le gouvernement envisage la possibilité de retirer, dans la limite de 20.000 €, les somme bloquées au titre de l’intéressement et de la participation. Le déblocage devrait se faire entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Ce dispositif ne concerne pas les sommes placées sur un PEE par le simple jeu de l’abondement. Il s’agit seulement des sommes bloquées (sur un PEE ou ailleurs) issues de la participation des salariés (entreprises de plus de 50 salariés) ou d’un accord d’intéressement signé au sein de l’entreprise.

Les salariés devront justifier qu’ils ont dépensé les sommes (en biens ou en services), ce qui leur interdit de les sortir pour les replacer sur un autre support d’épargne.

L’employeur devrait informer les salariés de ce dispositif de déblocage exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Un salarié qui détourne la clientèle de son entreprise vers un concurrent commet une faute lourde.

La faute lourde est caractérisée par la l’intention de nuire à son employeur. Le salarié est alors privé de toute indemnité de licenciement et perd son indemnité pour congés payés. C’est le seul cas où Pôle Emploi peut même le priver de ses droits au chômage.

Dans le cas particulier du détournement de clientèle, la Cour de Cassation a récemment condamné un salarié à verser une indemnité de 15.000 € à son employeur.

Attention : la faute a été commise durant l’exécution du contrat de travail du salarié. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée pour un détournement réalisé après son départ de l’entreprise.

Cass. soc. 27 février 2013 n° 11-28.481 (n° 389 F-D), B. c/ Sté Info média park Est néon

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit à terme la généralisation des mutuelles pour l’ensemble des salariés du secteur privé.

L’Assemblée Nationale a confirmé la possibilité pour les partenaires sociaux de choisir, pour chaque convention collective, l’organisme assureur.

Cette disposition avait déjà été jugée acceptable par l’Autorité de la concurrence le 29 mars dernier.

Outre le fait qu’elle risque de condamner à terme les petites sociétés d’assurance, on peut s’interroger sur l’existence d’une concurrence au sein de chaque branche d’activité une fois que les grandes mutuelles auront été bien installées !

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord d’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action, sous peine d’une pénalité d’un montant maximal égal à 1 % de leur masse salariale.

L’administration annonce qu’elle va déployer des contrôles :

– au premier semestre 2013, les entreprises ciblées seront celles de plus de 1 000 salariés ;
– au second semestre, celles de 300 salariés et plus;

– en 2014, le contrôle sera élargi au reste des entreprises assujetties (entre 50 et 300 salariés).

Les contrôles consisteront à vérifier si les entreprises assujetties ont bien rempli leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et que les accords ou plans d’action déposés sont conformes aux règles qui visent à assurer une qualité minimum des démarches engagées.

Inst. DGT 21 février 2013, 2013-04

La prise d’acte consiste, pour un salarié, à considérer que les manquements graves de son employeur ne lui permettent plus de poursuivre son contrat de travail. Dans cette situation, il quitte l’entreprise et exige de son employeur les indemnités de rupture du contrat et de préjudice d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires et plus…)

La jurisprudence a précisé que le fait, pour un salarié, de subir des violences d’un autre salarié constituait une faute grave de l’employeur qui n’avait pu y mettre fin.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur un cas où le salarié prend acte de la rupture de son contrat 21 mois après avoir subi des violences de l’un de ses collègues : pour la Cour, le salarié a raison, peu importe le fait que le départ du salarié ait lieu longtemps après !

Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-18.855 (n° 117 FS-PB), Leveque c/ APEI Les Papillons blancs

La Cour de Cassation confirme qu’un salarié qui s’est connecté plus de 10.000 fois à des sites non professionnels sur son lieu de travail a commis une faute grave justifiant sont licenciement.

La salariée concernée tentait de se justifier en indiquant qu’elle n’avait jamais obtenu de description de son poste !

Cass. soc. 26 février 2013 n° 11-27.372 (n° 283 F-D), X. c/ Sté Dubus

Au retour d’un congé parental, une salariée de la crèche Baby Loup en contact avec le public porte un voile islamique et refuse de le retirer. Elle est licenciée pour faute grave. La Cour de Cassation annule le licenciement.

Dans une autre affaire, une salariée technicienne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’ayant aucun contact avec le public est licenciée pour non respect du règlement intérieur. La même Cour de Cassation confirme le licenciement.

Pourquoi une telle différence de traitement ? Dans le premier cas, l’entreprise assure un service d’ordre privé. Dans le second elle assure un service d’ordre public.

Les dispositions du Code du Travail interdisant le port d’un signe religieux ostentatoire ne vise que les entreprises assurant un service d’ordre public.

Cass. soc. 19 mars 2013 n° 11-28.845 (n° 536 FS-PBRI), X. c/ Association Baby LoupCass. soc. 19 mars 2013 n° 12-11.690 (n° 537 FS-PBRI), X. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis

Le Sénat a adopté le projet de loi visant à amnistier les délits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 lors de conflits sociaux.

Cette amnistie couvre l’ensemble des délits jusqu’à 5 ans de prison notamment pour destructions, dégradations et détériorations, vol, extorsions, détournements, menaces à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, diffamations.

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux, Sénat 27 février 2013

Après 7 séances de négociation sur les retraites complémentaires, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur deux mesures :

• hausse des taux de cotisation de 0,1 % en 2014 et 0,1 % en 2015. En réalité, c’est une hausse de 0,125 % et 0,125 % car les appels de cotisations sont majorés de 25 % pour permettre ”l’équilibre” des caisses ;

• les retraites complémentaires ne seront revalorisées que de 0,5 % par l’AGIRC (cadres) et 0,8 % par l’ARRCO (non cadres) au 1er avril 2013. L’inflation en 2012 a été de 2%. Si ce genre de mesure venait à se pérenniser, un retraité non cadre perdrait 27 % de pouvoir d’achat en 20 ans. Pour un cadre, ce serait près de 35 % !

A noter également une mesure de pure trésorerie : à compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux Urssaf verseront également mensuellement les cotisations de retraite complémentaire aux institutions Agirc et Arrco.

Rappel : le régime de base a été augmenté 0,20 points au 1er novembre 2012. Il est prévu qu’il augmente encore de 0,10 points en 2014, 2015 et 2016. Malgré tout cela, une nouvelle réforme est prévue avant la fin de l’année 2013… et les régimes spéciaux continuent d’exister.

Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

Un retrait de permis de conduire peut, sous certaines conditions, justifier le licenciement d’un salarié.

Mais qu’arrive-t-il lorsque le retrait de permis est par la suite annulé ?

La Cour de Cassation répond : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur est tenu de verser au salarié les indemnités lourdes prévues dans ce cas.

Cass. soc. 12 décembre 2012 n° 12-13.522 (n° 2656 F-D), Sté ID construction c/ Boutet