Licenciement pour retrait de permis : attention danger

ByE.DALOZ

Licenciement pour retrait de permis : attention danger

Un retrait de permis de conduire peut, sous certaines conditions, justifier le licenciement d’un salarié.

Mais qu’arrive-t-il lorsque le retrait de permis est par la suite annulé ?

La Cour de Cassation répond : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur est tenu de verser au salarié les indemnités lourdes prévues dans ce cas.

Cass. soc. 12 décembre 2012 n° 12-13.522 (n° 2656 F-D), Sté ID construction c/ Boutet

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