Au retour d’un congé parental, une salariée de la crèche Baby Loup en contact avec le public porte un voile islamique et refuse de le retirer. Elle est licenciée pour faute grave. La Cour de Cassation annule le licenciement.

Dans une autre affaire, une salariée technicienne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’ayant aucun contact avec le public est licenciée pour non respect du règlement intérieur. La même Cour de Cassation confirme le licenciement.

Pourquoi une telle différence de traitement ? Dans le premier cas, l’entreprise assure un service d’ordre privé. Dans le second elle assure un service d’ordre public.

Les dispositions du Code du Travail interdisant le port d’un signe religieux ostentatoire ne vise que les entreprises assurant un service d’ordre public.

Cass. soc. 19 mars 2013 n° 11-28.845 (n° 536 FS-PBRI), X. c/ Association Baby LoupCass. soc. 19 mars 2013 n° 12-11.690 (n° 537 FS-PBRI), X. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis