Le Sénat a adopté le projet de loi visant à amnistier les délits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 lors de conflits sociaux.

Cette amnistie couvre l’ensemble des délits jusqu’à 5 ans de prison notamment pour destructions, dégradations et détériorations, vol, extorsions, détournements, menaces à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, diffamations.

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux, Sénat 27 février 2013