Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord d’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action, sous peine d’une pénalité d’un montant maximal égal à 1 % de leur masse salariale.

L’administration annonce qu’elle va déployer des contrôles :

– au premier semestre 2013, les entreprises ciblées seront celles de plus de 1 000 salariés ;
– au second semestre, celles de 300 salariés et plus;

– en 2014, le contrôle sera élargi au reste des entreprises assujetties (entre 50 et 300 salariés).

Les contrôles consisteront à vérifier si les entreprises assujetties ont bien rempli leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et que les accords ou plans d’action déposés sont conformes aux règles qui visent à assurer une qualité minimum des démarches engagées.

Inst. DGT 21 février 2013, 2013-04