L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit à terme la généralisation des mutuelles pour l’ensemble des salariés du secteur privé.

L’Assemblée Nationale a confirmé la possibilité pour les partenaires sociaux de choisir, pour chaque convention collective, l’organisme assureur.

Cette disposition avait déjà été jugée acceptable par l’Autorité de la concurrence le 29 mars dernier.

Outre le fait qu’elle risque de condamner à terme les petites sociétés d’assurance, on peut s’interroger sur l’existence d’une concurrence au sein de chaque branche d’activité une fois que les grandes mutuelles auront été bien installées !

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture