Les banques se sont engagées auprès de l’Autorité de la Concurrence à réduire de moitié le montant des commissions sur les virements et les prélèvements dès le 1er septembre 2012. Elles seront totalement supprimées au plus tard en septembre 2013.
Cette décision intervient après des soupçons d’entente sur la fixation des commissions sur les opérations de virements, prélèvements, TIP et télé-règlements.
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Tarif actuel |
Tarif septembre 2012 |
Tarif septembre 2013 |
Prélèvements |
0,122 |
0,061 |
0,000 |
Prélèvements accélérés |
0,183 |
0,091 |
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TIP |
0,076 |
0,038 |
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Télé-règlements |
0,137 |
0,068 |
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LCR |
0,122 |
0,061 |
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Virements d’origine extérieure |
1,829 |
0,915 |
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Rejets de prélèvements, TIP, télé-règlements, LCR |
0,762 |
0,381 |
A déterminer |
Annulation d’opérations compensées à tort |
0,610 |
0,290 |
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Demandes de restitutions d’effets |
0,610 |
0,305 |
Décision de l’Autorité conc. 5 juillet 2012 n° 12-D-17
Un « employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations ».
Le salarié prétend, pour se défendre, que « l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur […] qu’en présence de ce dernier » .
Mais la zone de stockage en cause est un disque dur libellé « D : /données personnelles » qui « aurait servi traditionnellement aux agents à stocker leurs documents professionnels, » et « que l’analyse du disque a fait apparaître de nombreux documents de nature professionnelle » on pouvait donc « en déduire que la SNCF était en droit de considérer que la désignation ”données personnelles” figurant sur le disque dur ne pouvait valablement interdire l’accès à cet élément.
La Cour de Cassation prend position sur cet aspect technique en précisant que « la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient. »
Une décision similaire avait été rendue en mai 2012 (voir notre n°14 de juin 2012) à propos d’un répertoire « Mes Documents ». Il en aurait été autrement pour un répertoire portant le nom du salarié.
Cass. soc. 4 juillet 2012 n° 11-12.502 (n° 1831 F-D), Libert c/ Sté Nationale des chemins de fer français
A la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, à compter du 21 Décembre 2012, il ne pourra plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le niveau des rentes qui seront perçues à la retraite.
Cette mesure touchera tous les contrats d’assurance et de placements dont la sortie en rente est calculée sur l’espérance de vie du souscripteur : contrats Madelin, art 83, PERP, PERCO…
Conséquence immédiate de cette décision : le niveau de retraite devrait baisser : baisse du niveau de rente des hommes (de l’ordre de 10 à 20% en moyenne) mais également des femmes par la diminution de la réversion. En effet, là où la pension versée à un homme était calculée sur une espérance de vie de l’ordre de 22 ans à l’âge de 60 ans, elle sera désormais calculée sur une espérance de vie de 27 ans.
Pour un capital de 100.000 €, au lieu de verser une rente de l’ordre de 100.000 / 22 = 4500 € par an, l’assureur versera au souscripteur une rente d’environ 100.000 / 27 soit 3.700 € par an : près de 20 % de moins.
Comment éviter cela avant fin 2012 ?
– d’une part, en vérifiant si vos contrats sont impactés par cette décision : votre contrat vous garantit peut-être la table de mortalité à l’adhésion ce qui engage votre assureur quelle que soit l’évolution de la législation. Si tel n’est pas le cas, il est encore temps d’opter pour de tels contrats,
– d’autre part, en étudiant la mise en place de solutions qui permettent de parer à une perte de revenus supplémentaire à la retraite.
Cour de justice des communautés européennes Arrêt du 29 novembre 2001
Certaines dépenses en faveur de l’économie d’énergie ouvrent droit à un crédit d’impôt. C’est le cas notamment des dépenses d’isolation ou de production d’énergies renouvelables.
S’agissant de volets roulants isolants, l’administration fiscale précise que la motorisation des volets est exclue du crédit d’impôt.
Dans le même sens, l’administration s’est prononcée plusieurs fois contre l’application du crédit d’impôt sur les parties accessoires des appareils de chauffage ou d’isolation. Sont ainsi exclus : la vis d’approvisionnement ou le silo de stockage d’une chaudière à granules.
Décision de rescrit 5 juillet 2012 n° 2012/38 FP
Fin de la TVA sociale
La diminution des charges sociales compensée par une hausse de la TVA prévue au 1er octobre 2012 est supprimée.
Explosion du forait social
Certaines rémunérations échappent actuellement aux charges sociales : PEE, intéressement, PERCO… Elles étaient toutefois taxées au taux de 2 %. Ce taux était ensuite passé à 8 %.
Il atteindra désormais 20 % ! Ce taux se rapproche des prélèvements normaux effectués un salarié au SMIC. C’est la fin d’un dispositif avantageux pour les salariés.
Contribution exceptionnelle d’ISF
Les contribuables dont le patrimoine net dépasse 1,3 millions d’euros verseront une contribution exceptionnelle complémentaire de manière à un montant d’ISF identique à 2011.
Taxation des petites successions
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, l’abattement de 159.325 € par parent et par enfant sera ramené à 100.000 €. Il se reconstituera à l’issue d’une période de 15 ans contre 10 ans actuellement (et 6 ans en 2011).
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Un époux marié constitue avec sa maîtresse une SCI en vue d’acquérir un bien immobilier. L’époux apporte une partie du prix et la SCI emprunte le reste.
L’emprunt est en partie remboursé grâce aux fonds de la communauté. L’époux prétend avoir reçu en outre une somme en espèce de son père placé sous sauvegarde de justice et dont les ressources sont faibles. Pour finir, l’époux et sa maîtresse vivent dans le bâtiment acquis par la SCI.
La Cour d’Appel de Grenoble a jugé que la SCI avait été constituée dans le seul but de soustraire à la communauté des époux le bien immobilier acquis. Elle a annulé la SCI pour cause illicite.
CA Grenoble 26 mars 2012 n° 11/02714, 1e ch. civ. C. / SCI Mafate
L’employeur doit informer ses salariés au moins deux mois avant leur période de congés payés, leur communiquer l’ordre de départ au moins un mois avant puis s’assurer que chaque salarié a bien pris ses congé. A défaut, il peut être condamné à leur verser des dommages et intérêts.
La Cours de Cassation faisant application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, juge désormais qu’il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
C’est donc à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés
Cass. soc. 13 juin 2012 n° 11-10.929 (n° 1518 FS-PBR), Barthelemy c/ Sté Médiapost
Les règlements en espèces sont limités en France. Le Conseil d’État précise que ces limites ne s’appliquent pas aux achats effectués à l’étranger.
On rappelle les règles en matière de règlements par espèces en France :
– les particuliers agissant entre eux dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.
– l’utilisation d’espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :
Situation du payeur |
Dépense personnelle |
Dépense professionnelle |
Domicile fiscal du payeur en France |
3.000 € |
3.000 € |
Domicile fiscal du payeur à l’étranger |
15.000 € |
3.000 € |
CE 10 mai 2012 n° 337573, 9e et 10e s.-s., min. c/ Eurospeed Technic France
L’article 673 du Code Civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible ».
Le propriétaire d’un chêne monumental et plusieurs fois centenaire s’est vu contraindre, par son voisin, de le tailler au risque de le voir dépérir. Sans présenter aucun danger ni aucun trouble, les branche du chêne dépassaient sur la propriété d’à côté.
La Cour de Cassation, insensible aux questions écologiques et de nuisance, a fait application stricte des textes.
Cass. 3e civ. 31 mai 2012 n° 11-17.313 (n° 657 FS-D), Coulon c/ Pantel
Un salarié dépose une main courante auprès de la gendarmerie et de sa direction pour signaler le harcèlement moral dont il est victime de la part de son supérieur hiérarchique. Il s’avère par la suite que les accusations du salarié à l’encontre de son supérieur sont mensongères.
La société licencie le salarié pour faute grave. La Cour de Cassation estime que le licenciement est justifié.
Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-28.345 (n° 1380 FS-PB), Fechtali c/ Sté Sogep