Fin de la TVA sociale

La diminution des charges sociales compensée par une hausse de la TVA prévue au 1er octobre 2012 est supprimée.

Explosion du forait social

Certaines rémunérations échappent actuellement aux charges sociales : PEE, intéressement, PERCO… Elles étaient toutefois taxées au taux de 2 %. Ce taux était ensuite passé à 8 %.

Il atteindra désormais 20 % ! Ce taux se rapproche des prélèvements normaux effectués un salarié au SMIC. C’est la fin d’un dispositif avantageux pour les salariés.

Contribution exceptionnelle d’ISF

Les contribuables dont le patrimoine net dépasse 1,3 millions d’euros verseront une contribution exceptionnelle complémentaire de manière à un montant d’ISF identique à 2011.

Taxation des petites successions

Pour le calcul des droits de donation ou de succession, l’abattement de 159.325 € par parent et par enfant sera ramené à 100.000 €. Il se reconstituera à l’issue d’une période de 15 ans contre 10 ans actuellement (et 6 ans en 2011).

Projet de loi de finances rectificative pour 2012