Un salarié dépose une main courante auprès de la gendarmerie et de sa direction pour signaler le harcèlement moral dont il est victime de la part de son supérieur hiérarchique. Il s’avère par la suite que les accusations du salarié à l’encontre de son supérieur sont mensongères.

La société licencie le salarié pour faute grave. La Cour de Cassation estime que le licenciement est justifié.

Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-28.345 (n° 1380 FS-PB), Fechtali c/ Sté Sogep