Responsabilité de l’employeur en matière de congés

L’employeur doit informer ses salariés au moins deux mois avant leur période de congés payés, leur communiquer l’ordre de départ au moins un mois avant puis s’assurer que chaque salarié a bien pris ses congé. A défaut, il peut être condamné à leur verser des dommages et intérêts.

La Cours de Cassation faisant application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, juge désormais qu’il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

C’est donc à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés

Cass. soc. 13 juin 2012 n° 11-10.929 (n° 1518 FS-PBR), Barthelemy c/ Sté Médiapost