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Retard d’un salarié : la faute ne va pas de soi…
Un salarié ayant 3 ans d’ancienneté est licencié pour faute grave en raison de retards répétés, d’absences injustifiées, d’une attitude de blocage et d’un comportement agressif. La pointeuse a démontré qu’il était régulièrement en retard et un client a même demandé qu’il n’intervienne plus chez lui en raison de son comportement.
Le salarié considère le licenciement comme non justifié et réclame une indemnisation. Il est débouté par la Cour d’Appel. Mais la Cour de Cassation lui donne droit : l’employeur aurait dû procéder à des avertissements afin de lui permettre de corriger son comportement !!!
Cass. soc. 26 juin 2012 n° 10-28.751 (n° 1565 F-D) Pagneux c/ MATI’S
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Constructeurs : renseignez-vous avant de bâtir un mur !
Un entrepreneur construit un mur qui empiète sur le terrain voisin sur les instructions du maître d’ouvrage.
Il est mis en responsabilité par son client. La Cour de Cassation le condamne : l’empiétement sur le terrain d’autrui est une faute. Il appartient à l’entrepreneur de de vérifier les limites de la propriété.
Cass. 3e civ. 11 juillet 2012 n° 11-15.459 (n° 864 FS-D), Blucktor c/ Carvalho
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Holding passifs : attention, TVA non déductible
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 2008 (arrêt Securenta) a posé le principe de la récupération de la TVA dans les sociétés ayant une activité mixte : une activité économique et une activité non économique donc hors champ d’application de la TVA. Il convient, dans ce cas, de ne pas récupérer l’intégralité de la TVA facturée par les fournisseurs.
Dans un groupe, lorsque le dirigeant et/ou son service comptable sont situés sur la société holding et facturent leur prestation aux sociétés filles, les dépenses de la société holding ouvrent droit à la déduction de la TVA. Car la détention de titres et la perception de dividendes ne constituent pas en soi une activité économique. On n’est donc pas en présence d’une activité mixte.
L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2012 vient en quelque sorte modifier ce principe : la seul fait de percevoir des dividendes constitue, selon lui, une deuxième activité située hors champ d’application de la TVA. Dès lors, la TVA afférente à l’activité de perception de dividendes doit être reversée.
Si cet arrêt devait faire jurisprudence, il conviendrait de tout mettre en œuvre pour démontrer que toutes les dépenses de la société holding se rattachent à l’activité de gestion des filiales et non à celle de perception des dividendes.
CE 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger
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Déplafonnement du loyer pour hausse de population
Un bail commercial a une durée initiale de 9 ans (bail 3-6-9). Au-delà de cette durée, le locataire peut demander son renouvellement. S’il ne le fait pas, il prend le risque du déplafonnement : le propriétaire fixe un nouveau loyer sans prendre en compte l’indice du coût de la construction ou l’indice des loyers commerciaux, par exemple.
Ce déplafonnement n’est toutefois possible que si les facteurs locaux de commercialité (aménagement d’une zone piétonne…) ont eu un impact sur la valeur du fonds de commerce.
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence précise dans un arrêt du 3 juillet 2012, qu’une forte augmentation de la population (+13 % dans le cas jugé) constitue un facteur local de commercialité concourant à l’accroissement de la valeur du fonds.
CA Aix-en-Provence 3 juillet 2012 n° 07/14837, 11e ch. B., B. c/ Sté Le Relais des Playes
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Cessions de parts et actions : 3 taux à retenir
Lors de la vente des titres d’une entreprise, l’associé est imposé sur la plus-value qu’il réalise. L’acquéreur, quant à lui, doit s’acquitter de droits d’enregistrement auprès du Trésor Public.
Le taux applicable dépend de la nature des titres cédés. Depuis le 1er août 2012, il s’établit ainsi :
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actions (titres de SA, SAS, SCA, SELAFA…) : un taux unique de 0,10 % s’applique sans plafond.
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parts sociales (titres des SARL, EURL, SNC…) : le taux applicable est de 3 % après prise en compte d’un abattement de 23.000 € applicable sur l’ensemble des parts de la société.
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parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées (SCI, SARL immobilières…) : le taux est de 5 %.
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Forfait social de 20 % : il s’applique à toute répartition depuis le 1er août
La loi de finance rectificative pour 2012 a relevé la taxation de l’intéressement de 8 % à 20 %. Sont ainsi principalement visés les PEE et la participation des salariés au résultat de l’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus 50 salariés).
Une circulaire administrative vient de préciser que ce nouveau taux s’applique à la date de répartition des sommes aux salariés. Ainsi, des participations sur les résultats antérieurs qui ne seraient réparties qu’après le 1er août 2012 seront taxées aux nouveau taux de 20 %.
Circ. DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012
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Embauche facilitée pour les roumains et les bulgares
Une circulaire relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites préconise de faciliter les conditions d’accès au marché du travail des ressortissants roumains et bulgares.
Ainsi, la taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), par l’employeur lors de leur embauche est supprimée. Il en est de même pour la taxe due par le ressortissant lui-même.
D’autre part la liste des métiers qui leurs seront accessibles sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable sera élargie.
Circ. Nor INTK1233053C du 26 août 2012
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Contrat de génération : les premiers contours du projet
Le contrat de génération est une mesure qui vise à favoriser l’embauche des jeunes tout en préservant l’emploi des seniors jusqu’à leur départ à la retraite.
En pratique, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’entreprise percevra une aide forfaitaire durant 3 ans lorsqu’elle embauchera un jeune de 16 à 25 ans en CDI tout en maintenant, dans le poste correspondant, une personne de plus de 57 ans jusqu’à son départ à la retraite.
Conseil des ministres du 5 septembre 2012 : note d’orientation du 4 septembre 2012
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ISF : notion de personne à charge
Les contribuables assujettis à l’ISF bénéficient d’une réduction de 300 € par personne à charge. La loi ne précisait pas de limite d’âge à compter de 2012.
Un Bulletin Officiel des Impôts du 12 septembre précise que cette notion diffère de celle définie en matière d’impôt sur le revenu. Ainsi les enfants dont le contribuable assure l’entretien à titre exclusif ou principal sont à prendre en compte quel que soit leur âge (et non jusqu’à 21 ans ou 25 ans pour ceux poursuivant leurs études). De même il peut-être tenu compte des parents ou grands-parents vivant sous le même toit.
Il est possible de présenter une réclamation le cas échéant.
BOI-PAT-ISF 12 septembre 2012 n° 40-20
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Renouvellement du bail : attention en cas de démembrement de propriété
Il arrive très couramment, pour des raisons de succession, qu’un bien immobilier soit démembré : la propriété est partagée entre un usufruitier qui en perçoit les loyers et un nu-propriétaire qui deviendra le seul propriétaire au décès de l’usufruitier.
Lorsqu’une entreprise signe un bail commercial pour la location d’un tel bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent intervenir à l’acte.
Attention : ce principe s’applique également lors du renouvellement du bail à l’issue de la durée initiale de 9 ans. Une demande de renouvellement faite uniquement à l’usufruitier (celui qui perçoit les loyers) est nulle.
Toulouse 31 juillet 2012 n° 11/05985, ch. 2 sect. 1., SARL Module c/ C.