Forfait social de 20 % : il s’applique à toute répartition depuis le 1er août

La loi de finance rectificative pour 2012 a relevé la taxation de l’intéressement de 8 % à 20 %. Sont ainsi principalement visés les PEE et la participation des salariés au résultat de l’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus 50 salariés).

Une circulaire administrative vient de préciser que ce nouveau taux s’applique à la date de répartition des sommes aux salariés. Ainsi, des participations sur les résultats antérieurs qui ne seraient réparties qu’après le 1er août 2012 seront taxées aux nouveau taux de 20 %.

Circ. DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012