Cessions de parts et actions : 3 taux à retenir

Lors de la vente des titres d’une entreprise, l’associé est imposé sur la plus-value qu’il réalise. L’acquéreur, quant à lui, doit s’acquitter de droits d’enregistrement auprès du Trésor Public.

Le taux applicable dépend de la nature des titres cédés. Depuis le 1er août 2012, il s’établit ainsi :

• actions (titres de SA, SAS, SCA, SELAFA…) : un taux unique de 0,10 % s’applique sans plafond.

• parts sociales (titres des SARL, EURL, SNC…) : le taux applicable est de 3 % après prise en compte d’un abattement de 23.000 € applicable sur l’ensemble des parts de la société.

• parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées (SCI, SARL immobilières…) : le taux est de 5 %.