Holding passifs : attention, TVA non déductible

Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 2008 (arrêt Securenta) a posé le principe de la récupération de la TVA dans les sociétés ayant une activité mixte : une activité économique et une activité non économique donc hors champ d’application de la TVA. Il convient, dans ce cas, de ne pas récupérer l’intégralité de la TVA facturée par les fournisseurs.

Dans un groupe, lorsque le dirigeant et/ou son service comptable sont situés sur la société holding et facturent leur prestation aux sociétés filles, les dépenses de la société holding ouvrent droit à la déduction de la TVA. Car la détention de titres et la perception de dividendes ne constituent pas en soi une activité économique. On n’est donc pas en présence d’une activité mixte.

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2012 vient en quelque sorte modifier ce principe : la seul fait de percevoir des dividendes constitue, selon lui, une deuxième activité située hors champ d’application de la TVA. Dès lors, la TVA afférente à l’activité de perception de dividendes doit être reversée.

Si cet arrêt devait faire jurisprudence, il conviendrait de tout mettre en œuvre pour démontrer que toutes les dépenses de la société holding se rattachent à l’activité de gestion des filiales et non à celle de perception des dividendes.

CE 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger