ISF : notion de personne à charge

Les contribuables assujettis à l’ISF bénéficient d’une réduction de 300 € par personne à charge. La loi ne précisait pas de limite d’âge à compter de 2012.

Un Bulletin Officiel des Impôts du 12 septembre précise que cette notion diffère de celle définie en matière d’impôt sur le revenu. Ainsi les enfants dont le contribuable assure l’entretien à titre exclusif ou principal sont à prendre en compte quel que soit leur âge (et non jusqu’à 21 ans ou 25 ans pour ceux poursuivant leurs études). De même il peut-être tenu compte des parents ou grands-parents vivant sous le même toit.

Il est possible de présenter une réclamation le cas échéant.

BOI-PAT-ISF 12 septembre 2012 n° 40-20