Déplafonnement du loyer pour hausse de population

Un bail commercial a une durée initiale de 9 ans (bail 3-6-9). Au-delà de cette durée, le locataire peut demander son renouvellement. S’il ne le fait pas, il prend le risque du déplafonnement : le propriétaire fixe un nouveau loyer sans prendre en compte l’indice du coût de la construction ou l’indice des loyers commerciaux, par exemple.

Ce déplafonnement n’est toutefois possible que si les facteurs locaux de commercialité (aménagement d’une zone piétonne…) ont eu un impact sur la valeur du fonds de commerce.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence précise dans un arrêt du 3 juillet 2012, qu’une forte augmentation de la population (+13 % dans le cas jugé) constitue un facteur local de commercialité concourant à l’accroissement de la valeur du fonds.

CA Aix-en-Provence 3 juillet 2012 n° 07/14837, 11e ch. B., B. c/ Sté Le Relais des Playes