Renouvellement du bail : attention en cas de démembrement de propriété

Il arrive très couramment, pour des raisons de succession, qu’un bien immobilier soit démembré : la propriété est partagée entre un usufruitier qui en perçoit les loyers et un nu-propriétaire qui deviendra le seul propriétaire au décès de l’usufruitier.

Lorsqu’une entreprise signe un bail commercial pour la location d’un tel bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent intervenir à l’acte.

Attention : ce principe s’applique également lors du renouvellement du bail à l’issue de la durée initiale de 9 ans. Une demande de renouvellement faite uniquement à l’usufruitier (celui qui perçoit les loyers) est nulle.

Toulouse 31 juillet 2012 n° 11/05985, ch. 2 sect. 1., SARL Module c/ C.