Un entrepreneur construit un mur qui empiète sur le terrain voisin sur les instructions du maître d’ouvrage.

Il est mis en responsabilité par son client. La Cour de Cassation le condamne : l’empiétement sur le terrain d’autrui est une faute. Il appartient à l’entrepreneur de de vérifier les limites de la propriété.

Cass. 3e civ. 11 juillet 2012 n° 11-15.459 (n° 864 FS-D), Blucktor c/ Carvalho