ByE.DALOZ
Les sociétés sont sollicitées par le collectif budgétaire
Lorsqu’une société cède des titres qu’elle détient dans une autre société qu’elle contrôle (titres de participations), les plus-values dégagées lors d’une vente sont exonérées sauf une quote-part de 5 % (dite de frais et charges).
Le gouvernement envisage de porter de 5 % à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011.
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, texte AN n° 727, art. 1er B, 1er CA, 1er CB, 1er D et 3
ByE.DALOZ
Plus-values immobilières : l’état lâche du leste
Un projet de loi visait à supprimer toute exonération des plus-values sur les résidences secondaires et biens immobiliers loués.
Les députés maintiennent l’exonération pour les biens détenus plus de trente ans et reportent l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2012.
L’abattement pour durée de détention n’est pas supprimé. Il est ramené à 2 % par année de détention au-delà de la 5e, 4 % au-delà de la 17e puis 8 % au-delà de la 24e. Le bien est ainsi exonéré d’impôt (19 %) mais pas des prélèvements sociaux (13,5 %) après 30 ans de détention (au lieu de 15 actuellement).
L’entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er février 2012. Elle est toutefois maintenue au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 AN n° 3713, amendement 182 rect.
ByE.DALOZ
Réponse au contrôleur fiscal : attention à l’adresse d’envoi
Des observations à une proposition de redressement fiscal n’ont aucune valeur si elles ne sont pas envoyées à la bonne adresse.
Un contribuable répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale. Il n’avait pas envoyé son courrier à la bonne adresse.
La Cour de Cassation juge que les observations formulées par un contribuable adressées à un service incompétent et à une adresse erronée sont irrégulières.
Dans ce cas, le contribuable n’est pas fondé à soutenir que la procédure de redressement serait irrégulière dès lors que l’administration n’aurait pas répondu à ses observations.
CE 15 avril 2011 n° 327955, 9e et 10e s.-s., Chassagne
ByE.DALOZ
Dénonciation du bail par LRAR : il ne suffit pas d’envoyer le courrier
Lorsqu’un locataire d’un local commercial demande congé à son propriétaire, il doit le faire soit par recommandé avec accusé de réception soit par acte d’huissier.
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’en cas de signification par lettre recommandée, le destinataire doit avoir retiré le courrier. A défaut, le congé n’est pas valable. Le locataire doit alors signifier son congé par voie d’huissier.
Cass. 3e civ. 13 juillet 2011 n° 10-20.478 (n° 917 FS-PB), Herraiz c/ Sté Immobilier prestige
ByE.DALOZ
Le guide du décès
L‘administration a mis en ligne un guide des formalités à accomplir lors du décès d’un proche
Un guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d’un proche.
ByE.DALOZ
Déclaration de créance et caution
Pas de déclaration de créance : annulation de la dette… mais pas pour la caution
En cas de redressement judiciaire d’une entreprise, ses créanciers ont un délai de deux mois pour déclarer leur créance. A défaut, la créance est frappée de forclusion : elle existe toujours mais ne sera pas prise en compte dans le passif du redressement judiciaire.
En revanche si une personne s’est portée caution pour l’entreprise, rien n’empêche le créancier de se tourner vers elle pour obtenir le règlement.
La Cour de Cassation précise toutefois que la caution ne peut pas être sollicitée si, en déclarant normalement sa créance, le créancier aurait pu obtenir son règlement directement auprès de l’entreprise en redressement.
Cass. com. 12 juillet 2011 n° 09-71.113 (n° 768 FS-PBRl), Wagner c/ Franck
ByE.DALOZ
Un salarié alcoolisé peut être licencié à condition qu’il cause un trouble ou n’effectue pas son travail
La Cour d’Appel d’Aix-en-provence approuve un licenciement dès lors que le comportement inapproprié lié aux effets de alcool d’un salarié. ainsi que l’abandon de poste ayant créé un trouble caractérisé à la bonne marche de l’entreprise sont suffisamment établis.
A noter que le seul fait, pour un salarié, d’être sous l’effet de l’alcool, ne justifie pas un licenciement : l’alcoolisme en lui-même n’est pas un motif de sanction car il relève de l’état de santé du salarié. Le licencier pour ce seul fait serait discriminatoire.
CA Aix-en-Provence 9 juin 2011 n° 09-23647, 9e ch. B, SA Provelec c/ D.
ByE.DALOZ
Pas de licenciement pour faute en cas de retrait de permis
La perte par un salarié de son permis de conduire, dans le cadre de sa vie privée, ne peut justifier son licenciement pour un motif disciplinaire.
La Cour de Cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
La Cour juge que le fait pour un salarié d’avoir commis une infraction dans sa vie privée entraînant la suspension ou le retrait de son permis ne constitue pas une méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat de travail.
Il faut rappeler toutefois que le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel dans la mesure où il ne peut plus exécuter le travail pour lequel il a été recruté et que l’employeur n’a pas de la possibilité de le reclasser.
Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah
ByE.DALOZ
Sortie de crise ?
La masse salariale a augmenté de 3,4 % en 2011
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale des Urssaf (Acoss) a confirmé le 19 août, la prévision de hausse de la masse salariale de 3,4% pour l’année 2011.
Le nombre d’embauches de plus d’un mois a progressé en juillet 2011 avec 649 000 déclarations d’embauches. Le nombre d’embauches croît de 9,8% en un an. A la fin juin 2011, les effectifs des entreprises de plus de 9 salariés progressent également de 1,4% sur un an.
Par ailleurs, en un an, le volume d’heures supplémentaires a augmenté de 5,8%. Cette hausse du nombre d’heures supplémentaires concerne l’industrie (+ 9,8%), que le BTP (+1,8%) et le secteur tertiaire (+5,8%).
Communiqué du ministère du travail et de l’emploi 22 août 2011
ByE.DALOZ
Limitation du report en arrière des déficits
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un bénéfice suite à une période de déficits peut obtenir un dégrèvement. Il s’agit du report en arrière des déficits. Ce report pouvait se faire sur 3 ans. Il devrait désormais être limité à 2 ans.
Si les déficits des deux dernières années ne sont pas totalement compensés par l’opération, l’entreprise peut reporter vers les années futures la part des déficits restant. Toutefois ce report est désormais plafonné à 60 % de ces déficits.
Plan gouvernemental de réduction des déficits publics