Dénonciation du bail par LRAR : il ne suffit pas d’envoyer le courrier

Lorsqu’un locataire d’un local commercial demande congé à son propriétaire, il doit le faire soit par recommandé avec accusé de réception soit par acte d’huissier.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’en cas de signification par lettre recommandée, le destinataire doit avoir retiré le courrier. A défaut, le congé n’est pas valable. Le locataire doit alors signifier son congé par voie d’huissier.

Cass. 3e civ. 13 juillet 2011 n° 10-20.478 (n° 917 FS-PB), Herraiz c/ Sté Immobilier prestige