Réponse au contrôleur fiscal : attention à l’adresse d’envoi

Des observations à une proposition de redressement fiscal n’ont aucune valeur si elles ne sont pas envoyées à la bonne adresse.

Un contribuable répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale. Il n’avait pas envoyé son courrier à la bonne adresse.

La Cour de Cassation juge que les observations formulées par un contribuable adressées à un service incompétent et à une adresse erronée sont irrégulières.

Dans ce cas, le contribuable n’est pas fondé à soutenir que la procédure de redressement serait irrégulière dès lors que l’administration n’aurait pas répondu à ses observations.

CE 15 avril 2011 n° 327955, 9e et 10e s.-s., Chassagne