Plus-values immobilières : l’état lâche du leste

Un projet de loi visait à supprimer toute exonération des plus-values sur les résidences secondaires et biens immobiliers loués.

Les députés maintiennent l’exonération pour les biens détenus plus de trente ans et reportent l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2012.

L’abattement pour durée de détention n’est pas supprimé. Il est ramené à 2 % par année de détention au-delà de la 5e, 4 % au-delà de la 17e puis 8 % au-delà de la 24e. Le bien est ainsi exonéré d’impôt (19 %) mais pas des prélèvements sociaux (13,5 %) après 30 ans de détention (au lieu de 15 actuellement).

L’entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er février 2012. Elle est toutefois maintenue au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 AN n° 3713, amendement 182 rect.