Les sociétés sont sollicitées par le collectif budgétaire

Lorsqu’une société cède des titres qu’elle détient dans une autre société qu’elle contrôle (titres de participations), les plus-values dégagées lors d’une vente sont exonérées sauf une quote-part de 5 % (dite de frais et charges).

Le gouvernement envisage de porter de 5 % à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011.

 Projet de loi de finances rectificative pour 2011, texte AN n° 727, art. 1er B, 1er CA, 1er CB, 1er D et 3