Déclaration de créance et caution

Pas de déclaration de créance : annulation de la dette… mais pas pour la caution

En cas de redressement judiciaire d’une entreprise, ses créanciers ont un délai de deux mois pour déclarer leur créance. A défaut, la créance est frappée de forclusion : elle existe toujours mais ne sera pas prise en compte dans le passif du redressement judiciaire.

En revanche si une personne s’est portée caution pour l’entreprise, rien n’empêche le créancier de se tourner vers elle pour obtenir le règlement.

La Cour de Cassation précise toutefois que la caution ne peut pas être sollicitée si, en déclarant normalement sa créance, le créancier aurait pu obtenir son règlement directement auprès de l’entreprise en redressement.

Cass. com. 12 juillet 2011 n° 09-71.113 (n° 768 FS-PBRl), Wagner c/ Franck