Pas de licenciement pour faute en cas de retrait de permis

La perte par un salarié de son permis de conduire, dans le cadre de sa vie privée, ne peut justifier son licenciement pour un motif disciplinaire.

La Cour de Cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

La Cour juge que le fait pour un salarié d’avoir commis une infraction dans sa vie privée entraînant la suspension ou le retrait de son permis ne constitue pas une méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Il faut rappeler toutefois que le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel dans la mesure où il ne peut plus exécuter le travail pour lequel il a été recruté et que l’employeur n’a pas de la possibilité de le reclasser.

Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah