Limitation du report en arrière des déficits

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un bénéfice suite à une période de déficits peut obtenir un dégrèvement. Il s’agit du report en arrière des déficits. Ce report pouvait se faire sur 3 ans. Il devrait désormais être limité à 2 ans.

Si les déficits des deux dernières années ne sont pas totalement compensés par l’opération, l’entreprise peut reporter vers les années futures la part des déficits restant. Toutefois ce report est désormais plafonné à 60 % de ces déficits.

Plan gouvernemental de réduction des déficits publics