Un gérant de SARL et son épouse, seuls associés de la société, vendent leur parts.

La société devait des rémunérations au gérant. Le successeur refuse de les verser au motif qu’elles n’ont pas été régulièrement décidées en assemblée générale. Le précédent gérant se défend en argumentant qu’il était sans intérêt de vérifier si les deux associés étaient d’accord ou non puisqu’ils étaient mariés et que l’épouse ne contestait pas cette rémunération.

La Cour de Cassation lui donne tort. Seule une décision collective et formalisée des associés (ou les statuts) peuvent valablement décider de la rémunération du gérant.

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.754 (n° 901 F-PB) Raffoux c/ Garreau

Pour constituer ou augmenter le capital d’une société, un associé peut apporter des fonds mais également des biens : matériel, fonds de commerce…

Il est évidemment strictement interdit de surévaluer la valeur des biens apportés puisque l’on augmenterait artificiellement le capital de la société. C’est la raison pour laquelle les apports en société sont, sauf exceptions, contrôlés par un commissaire au comptes.

Attention toutefois à ne pas non plus être trop pessimiste sur la valeur des biens apportés.

Le Conseil d’État a jugé que la plus-value générée par l’apporteur pouvait être calculé sur la valeur réelle du bien apporté, peu importe qu’elle ait été ou non minimisée. La contrepartie du bien apporté (le capital) étant, par ailleurs inférieure à la valeur du bien, il peut s’agir d’une donation avec toutes les conséquences fiscales d’un tel acte.

CE 22 février 2012 n° 315516

Si on peut être associé d’une société sans en être gérant, on peut également être gérant sans être associé.

On peut ainsi se trouver dans la situation suivante : avoir 100 % des parts d’une SARL et confier la gérance de la société à une autre personne.

Si celui qui a 100 % du capital, sans être gérant, travaille dans la société, peut-il être considéré comme un salarié ?

Un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 avait déjà posé le principe suivant : un associé qui détient plus de 50 % des parts d’une société peut néanmoins faire valoir son statut de salarié au regard du droit du travail. En ce prononçant ainsi, la Cour de Cassation nous donnait implicitement la solution dans le cas d’une EURL.

Ce principe vient d’être confirmé par un arrêt du 11 juillet 2012. Cette solution sera également valable pour une SAS à associé unique : la SASU.

On peut donc être salarié tout en détenant 100 % de la société dans laquelle on travaille, à condition de ne pas être gérant. La conséquence principale de cette disposition est de bénéficier du régime social des salariés, y compris en matière de chômage. Cette protection est particulièrement intéressante dans le cas d’une liquidation judiciaire : l’associé salarié devient un créancier super privilégié et bénéficie de la couverture de l’AGS (Assurance Générale des Salariés).

Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-12.161 (n° 1726 F-D) Foucoin c/ Centre de gestion et d’étude AGS

Les conjoints collaborateurs d’artisans, industriels, commerçants ou professions libérales peuvent racheter des cotisations retraite au régime de base.

Ce rachat peut se faire jusqu’à 67 ans et à condition de ne pas avoir encore liquidé sa retraite. Il faut pour cela apporter la preuve d’une participation effective à l’activité de l’entreprise.

Le rachat de cotisations vise à valider les trimestres manquants et/ou a améliorer le montant de la retraite de base. On rappelle qu’à défaut de disposer du nombre de trimestres requis, le retraité verra sa retraite de base amputée de 5 % par année manquante.

Le nombre maximum de trimestres rachetables est de 24 (6 ans).

Est-il intéressant de racheter des trimestres ?

Chaque cas est différent. On peut cependant dégager une tendance : il est intéressant de racheter des trimestres manquants si l’on pense pouvoir bénéficier d’une bonne retraite complémentaire (cadre ou non cadre). En effet, dans ce cas, le fait de ne pas avoir tous ses trimestres repousse l’âge de départ à la retraite ou entraîne une décote de la retraite complémentaire. Le rachat de trimestres règle donc ce problème et permet de bénéficier pleinement de ses droits et plus tôt.

Au contraire, dans le cas d’une personne ayant eu une longue carrière de travailleur indépendant (artisan, commerçant), la retraite complémentaire est relativement faible. Racheter des trimestres consiste en quelque sorte à placer sa retraite dans le régime de base obligatoire en espérant que le niveau de prestations ne baisse pas, ce qui semble aujourd’hui plutôt hasardeux…

Décret 2012-1034 du 7 septembre 2012

Chaque offre de prêt d’une banque précise le taux d’intérêt qui sera appliqué mais également le Taux Effectif Global (TEG).

Le TEG, doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu’il accepte de vous financer. Il peut ainsi servir à comparer des offres différentes.

Il comprend donc :

• le taux d’intérêt ;

• les frais de dossiers ;

• les frais des garanties ;

• les frais de souscription de parts sociales ;

• les frais d’assurance.

Le calcul du TEG est particulièrement difficile à reconstituer puisqu’il « doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance » (Art. L313-1 du Code de la consommation). Une somme déboursée en début de remboursement n’a donc pas le même impact que la même somme déboursée en fin d’amortissement.

Le coût de l’assurance doit-il toujours être intégré dans le TEG ? La Cour de Cassation vient de répondre à cette question par 3 arrêts du 12 juillet 2012 : le coût de l’assurance (décès, invalidité ou incendie) souscrite par l’emprunteur n’est prise en compte dans le TEG que si la souscription de cette assurance est imposée par le prêteur comme une condition de l’octroi du prêt.

Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 11-21.687 (n° 863 F-D), Sté Crédit foncier de France c/ Breteau

Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 11-13.779 (n° 957 F-D), Quérard c/ Sté Banque Palatine

Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 10-25.737 (n° 958 F-D), Chasseloup c/ CCM des Sables-d’Olonne

Les chiffres de la création d’entreprise ont explosés depuis 2009 avec l’arrivée du régime des auto-entrepreneurs.

Le phénomène est particulièrement soutenu depuis l’avènement de la rupture conventionnelle permettant l’obtention d’une indemnisation chômage et donc d’une aide à la création d’entreprise. A cela s’ajoute un régime particulièrement favorable au cours des 3 premières années en matière de charges sociales, une quasi exonération de la contribution foncière des entreprise, un régime particulier en matière d’impôt sur le revenu et une exonération de TVA… autant de sujet de discorde et de distorsion de concurrence avec les entreprises individuelles soumises à la pression toujours croissante des charges sociales.

Avec plus de 300.000 créations par an depuis 2009, le nombre d’auto-entrepreneurs dépasse aujourd’hui la barre du million : autant de population active qui ne pointe plus à Pôle Emploi. Si ces chiffres sont spectaculaires, la réalité est moins reluisante :

• seulement 79.000 d’entre eux ont dégagé un revenu positif sur 3 ans ;

• 9 auto-entrepreneurs actifs sur 10 gagnent moins que le SMIC ;

• moins d’1 sur 10 perçoit un revenu comparable à un entrepreneur classique ;

• sur les 328.000 inscrits en 2009, seulement 58 % sont encore actif fin 2011.

Le régime de l’auto-entrepreneur a notamment été créé pour les pluri-actif. Il remplit en partie ce rôle : la moitié des auto-entrepreneurs ont une activité salariée et, pour cette catégorie, 93 % perçoivent une rémunération plus importante que les travailleurs indépendants.

En 2009, 35.000 travailleurs indépendants ont opté pour ce régime. Seuls 69 % d’entre eux étaient encore auto-entrepreneurs à la fin de l’année 2009.

Le revenu moyen d’un auto-entrepreneur est de 4.900 € par an : ce chiffre ne tient compte que de ceux déclarant un chiffre d’affaires. Car 20% d’entre eux n’ont aucune activité. Il faut rappeler qu’un revenu inférieur à 7.500 € par an ne permet pas de valider 4 trimestres auprès du régime général de la sécurité sociale.

Les plus optimistes verront dans ces chiffres un bouillonnement d’activités nouvelles. Les plus réalistes se demanderont comment, dans un cadre soi-disant légal, une partie de la population active survit avec moins 4.900 € par an tout en travaillant !

Etude Insee du 20 septembre 2012