Être salarié avec 100 % du capital : c’est possible

Si on peut être associé d’une société sans en être gérant, on peut également être gérant sans être associé.

On peut ainsi se trouver dans la situation suivante : avoir 100 % des parts d’une SARL et confier la gérance de la société à une autre personne.

Si celui qui a 100 % du capital, sans être gérant, travaille dans la société, peut-il être considéré comme un salarié ?

Un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 avait déjà posé le principe suivant : un associé qui détient plus de 50 % des parts d’une société peut néanmoins faire valoir son statut de salarié au regard du droit du travail. En ce prononçant ainsi, la Cour de Cassation nous donnait implicitement la solution dans le cas d’une EURL.

Ce principe vient d’être confirmé par un arrêt du 11 juillet 2012. Cette solution sera également valable pour une SAS à associé unique : la SASU.

On peut donc être salarié tout en détenant 100 % de la société dans laquelle on travaille, à condition de ne pas être gérant. La conséquence principale de cette disposition est de bénéficier du régime social des salariés, y compris en matière de chômage. Cette protection est particulièrement intéressante dans le cas d’une liquidation judiciaire : l’associé salarié devient un créancier super privilégié et bénéficie de la couverture de l’AGS (Assurance Générale des Salariés).

Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-12.161 (n° 1726 F-D) Foucoin c/ Centre de gestion et d’étude AGS