En vertu de l’article L 1237-12 du Code du travail, le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle homologuée.

L’employeur est-il tenu d’en informer le salarié ?

La Cour d’Appel de Nîmes dit non. Les Cours d’Appel de Lyon et de Reims disent oui.

Dans l’attente d’une réponse de la Cour de Cassation, il semble prudent d’intégrer cette information dans la procédure.

CA Nîmes 12 juin 2012 n° 11-00120, ch. soc., S. c/ SA Ficucial expertise

CA Reims 9 mai 2012 n° 10-01501, ch. soc., Eurl castor Hotel c/ T.

CA Lyon 23 septembre 2011 n° 10-09122