Augmentation de 19,6 % des actes d’esthétique non remboursés

ByE.DALOZ

Augmentation de 19,6 % des actes d’esthétique non remboursés

Les actes d’esthétique suivaient encore, il y a peu, le régime des actes médicaux : ils étaient exonérés de TVA.

L’administration confirme que, désormais, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.

Cette décision est applicable depuis le 1er octobre 2012.

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