Pour constituer ou augmenter le capital d’une société, un associé peut apporter des fonds mais également des biens : matériel, fonds de commerce…

Il est évidemment strictement interdit de surévaluer la valeur des biens apportés puisque l’on augmenterait artificiellement le capital de la société. C’est la raison pour laquelle les apports en société sont, sauf exceptions, contrôlés par un commissaire au comptes.

Attention toutefois à ne pas non plus être trop pessimiste sur la valeur des biens apportés.

Le Conseil d’État a jugé que la plus-value générée par l’apporteur pouvait être calculé sur la valeur réelle du bien apporté, peu importe qu’elle ait été ou non minimisée. La contrepartie du bien apporté (le capital) étant, par ailleurs inférieure à la valeur du bien, il peut s’agir d’une donation avec toutes les conséquences fiscales d’un tel acte.

CE 22 février 2012 n° 315516