SARL familiale : attention au respect du formalisme

Un gérant de SARL et son épouse, seuls associés de la société, vendent leur parts.

La société devait des rémunérations au gérant. Le successeur refuse de les verser au motif qu’elles n’ont pas été régulièrement décidées en assemblée générale. Le précédent gérant se défend en argumentant qu’il était sans intérêt de vérifier si les deux associés étaient d’accord ou non puisqu’ils étaient mariés et que l’épouse ne contestait pas cette rémunération.

La Cour de Cassation lui donne tort. Seule une décision collective et formalisée des associés (ou les statuts) peuvent valablement décider de la rémunération du gérant.

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.754 (n° 901 F-PB) Raffoux c/ Garreau