Author Archive E.DALOZ

ByE.DALOZ

Dispositif Duflot : nemo legem ignorare censetur (*)

Le dispositif Duflot remplace le dispositif Scellier et accorde une réduction d’impôt pour des investissements dans des locaux à usage d’habitation.

Parmi les conditions d’éligibilité, on trouve des contraintes écologiques mais également des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.

Les plafonds de loyers sont fixés en euros par mètre carré selon des zones géographiques : A, A bis, B1 et B2.

A ces plafonds, on ajoute ensuite un coefficient multiplicateur égal à : 0,7 + 19 / S où S est la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code.

A tous les recalés du concours d’inspecteur des finances : s’abstenir !!!

(*) « Nul n’est censé ignorer la loi, surtout quand il est facile de la connaître », Aristote.

Arrêté du 29 décembre 2012 (JO 30 p. 21122)Décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 (JO 30 p. 21113)

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Contrat de génération : durcissement des conditions

Le contrat de génération est le dispositif qui devrait permettre aux entreprises de bénéficier d’une aide quand elles embauchent un jeune en conservant dans le même poste un senior (+de 57 ans) jusqu’à sa retraite.

Compte tenu de sa complexité ce dispositif risquait déjà d’être opportuniste plus qu’incitatif.

Le projet de loi vient de se durcir encore un peu : les embauches de jeunes à temps partiel seraient exclues ainsi que les embauches effectuées par les entreprises qui ont procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois dans la catégorie professionnelle concernée. En clair : pas question d’aider une entreprise qui a connu des difficultés et qui serait en phase de redémarrage !

Projet de loi n° 492 relatif au contrat de génération

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Égalité hommes-femmes : l’état vous aide

Le gouvernement lance ega-pro.fr, le site d’information et de diagnostic de l’égalité homme-femmes. Vous pourrez ainsi vérifier à l’aide d’un tableau Excel votre respect de ce principe du droit du travail.

Il convient de prévoir un peu de temps puisque l’outil simplifié destiné aux très petites entreprises comporte quand même 26 onglets à renseigner : simplicité quand tu nous tiens…

www.ega-pro.fr

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CFE : une chance de se racheter

Les communes et communautés de communes ont voté en 2010 les bases de calcul minimum de la Contribution Foncière des Entreprises de 2012, seule remplaçante de la taxe professionnelle dans les petites entreprises.

Des décisions, souvent prises sans étude d’impact sur le budget ou sur le contribuable, ont pu faire doubler cette taxe dans certaines communes.

La loi du 29 décembre 2012 leur permet de corriger cette ”erreur” avant le 21 janvier 2013.

Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 37, I (JO 30 p. 20920)

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Obligation alimentaire : restez polis !!!

Il existe pour chacun une obligation d’aide matérielle à l’égard de tout membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance : c’est l’obligation alimentaire.

Mais attention : on peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans le cas d’une personne qui « a laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu’au déni de paternité en ce qui concerne l’un d’eux ».

Cass. 1e civ. 21 novembre 2012 n° 11-20.140 (n° 1347 F-D), Naa c/ Naa et a.

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Loi de finance : 10 mesures rejetées par le Conseil Constitutionnel.

Rarement autant de mesures auront fait l’objet d’autant de rejets en raison de leur incompatibilité avec notre constitution. Le Conseil constitutionnel est garant du principe de l’égalité devant l’impôt (article 6 de la constitution) et de l’égalité devant la charge publique (art. 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). C’est au total 10 mesures qui ont été déclarées contraires à ces principes.

Parmi les mesures emblématiques figurent la taxation à 75 % des très hauts revenus ou encore l’imposition à 75 % des retraites chapeaux en passant par la fiscalité confiscatoire des bons anonymes au taux de… 90,5 % !

Cons. const. 29 décembre 2012 n° 2012-662 DC

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SMIC : 9,43 €

Le Smic est relevé de 0,3 %.

Il passe de 9,40 euros à 9,43 euros au 1er janvier 2013.

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Des réformes qui taxent les plus riches ???

Parmi les nombreuses mesures qui vont taxer les entreprises en 2013, retenons en seulement 3 :

  • la suppression de l’abattement de 10 % pour le calcul des charges sociales des gérants majoritaires ;

  • la suppression de l’abattement forfaitaire de 3.050 € (1.525 €) sur les dividendes ;

  • l’assujettissement aux charges sociales des dividendes supérieurs à 10 % du capital.

Prenons l’exemple d’un gérant de SARL dont la rémunération est de 2.500 € par mois et qui se verse un dividende de 5.000 € par an, soit un revenu total de 35.000 € par an.

Les prélèvements totaux qu’il subit actuellement sont de l’ordre de 15.000 €.

Le coût de ces mesures pour lui sera de :

  • suppression de l’abattement de 10 % : 1.300 € ;

  • suppression de l’abattement sur dividendes : 750 € ;

  • assujettissement des dividendes aux charges : 1.950 €.

Soit une note globale de 4.000 € qui s’ajoute aux 15.000 € actuels !!!

Si la réforme taxe les plus riches, il va désormais être nécessaire de redéfinir la notion de richesse.

ByE.DALOZ

Dividendes des EURL et SARL soumis au RSI

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est confirmé : les dividendes qui dépassent 10 % du capital de la SARL ou de l’EURL seront soumis aux charges sociales (RSI et autres caisses de travailleurs indépendants).

Exemple : dans une société qui a 10.000 € de capital, 10% x 10.000 = 1.000 € de dividendes seront soumis au prélèvement sociaux actuels (15,5 %) et le supplément éventuel sera soumis à l’ensemble des charges sociales (allocations familiales, CSG, maladie, retraite…) soit un taux de l’ordre de 50 % (qui diminue au fur et à mesure que les revenus augmentent).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 art. 11, I et III

ByE.DALOZ

Travail au noir : attention au sous-traitant

La loi de financement de la sécurité sociale renforce le contrôle et la pénalisation du travail dissimulé.

Jusqu’ici, il arrivait que l’inspection du travail (la DIRRECTE) transmette des informations à l’URSSAF lorsqu’elle constatait la présence de salariés non déclarés dans une entreprise. Mais le redressement de charges sociales se faisait alors sur une base forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2013, c’est sur la base des infractions réellement constatées dans le procès verbale de l’inspection du travail que seront calculées les redressements de charges sociales.

On rappelle que le travail dissimulé remet en cause les aides reçues de l’état : réductions Fillon, Contrat Unique d’Insertion (CUI)…

La loi de financement de la sécurité sociale étend cette sanction aux donneurs d’ordre : si le sous-traitant est pris en infraction pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut se voir retirer l’ensemble des aides qu’il a perçues.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 98 et 101