Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est confirmé : les dividendes qui dépassent 10 % du capital de la SARL ou de l’EURL seront soumis aux charges sociales (RSI et autres caisses de travailleurs indépendants).

Exemple : dans une société qui a 10.000 € de capital, 10% x 10.000 = 1.000 € de dividendes seront soumis au prélèvement sociaux actuels (15,5 %) et le supplément éventuel sera soumis à l’ensemble des charges sociales (allocations familiales, CSG, maladie, retraite…) soit un taux de l’ordre de 50 % (qui diminue au fur et à mesure que les revenus augmentent).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 art. 11, I et III