Les communes et communautés de communes ont voté en 2010 les bases de calcul minimum de la Contribution Foncière des Entreprises de 2012, seule remplaçante de la taxe professionnelle dans les petites entreprises.

Des décisions, souvent prises sans étude d’impact sur le budget ou sur le contribuable, ont pu faire doubler cette taxe dans certaines communes.

La loi du 29 décembre 2012 leur permet de corriger cette ”erreur” avant le 21 janvier 2013.

Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 37, I (JO 30 p. 20920)