Rarement autant de mesures auront fait l’objet d’autant de rejets en raison de leur incompatibilité avec notre constitution. Le Conseil constitutionnel est garant du principe de l’égalité devant l’impôt (article 6 de la constitution) et de l’égalité devant la charge publique (art. 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). C’est au total 10 mesures qui ont été déclarées contraires à ces principes.

Parmi les mesures emblématiques figurent la taxation à 75 % des très hauts revenus ou encore l’imposition à 75 % des retraites chapeaux en passant par la fiscalité confiscatoire des bons anonymes au taux de… 90,5 % !

Cons. const. 29 décembre 2012 n° 2012-662 DC