Loi de finance : 10 mesures rejetées par le Conseil Constitutionnel.

ByE.DALOZ

Loi de finance : 10 mesures rejetées par le Conseil Constitutionnel.

Rarement autant de mesures auront fait l’objet d’autant de rejets en raison de leur incompatibilité avec notre constitution. Le Conseil constitutionnel est garant du principe de l’égalité devant l’impôt (article 6 de la constitution) et de l’égalité devant la charge publique (art. 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). C’est au total 10 mesures qui ont été déclarées contraires à ces principes.

Parmi les mesures emblématiques figurent la taxation à 75 % des très hauts revenus ou encore l’imposition à 75 % des retraites chapeaux en passant par la fiscalité confiscatoire des bons anonymes au taux de… 90,5 % !

Cons. const. 29 décembre 2012 n° 2012-662 DC

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