La loi de financement de la sécurité sociale renforce le contrôle et la pénalisation du travail dissimulé.

Jusqu’ici, il arrivait que l’inspection du travail (la DIRRECTE) transmette des informations à l’URSSAF lorsqu’elle constatait la présence de salariés non déclarés dans une entreprise. Mais le redressement de charges sociales se faisait alors sur une base forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2013, c’est sur la base des infractions réellement constatées dans le procès verbale de l’inspection du travail que seront calculées les redressements de charges sociales.

On rappelle que le travail dissimulé remet en cause les aides reçues de l’état : réductions Fillon, Contrat Unique d’Insertion (CUI)…

La loi de financement de la sécurité sociale étend cette sanction aux donneurs d’ordre : si le sous-traitant est pris en infraction pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut se voir retirer l’ensemble des aides qu’il a perçues.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 98 et 101