Dispositif Duflot : nemo legem ignorare censetur (*)

Le dispositif Duflot remplace le dispositif Scellier et accorde une réduction d’impôt pour des investissements dans des locaux à usage d’habitation.

Parmi les conditions d’éligibilité, on trouve des contraintes écologiques mais également des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.

Les plafonds de loyers sont fixés en euros par mètre carré selon des zones géographiques : A, A bis, B1 et B2.

A ces plafonds, on ajoute ensuite un coefficient multiplicateur égal à : 0,7 + 19 / S où S est la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code.

A tous les recalés du concours d’inspecteur des finances : s’abstenir !!!

(*) « Nul n’est censé ignorer la loi, surtout quand il est facile de la connaître », Aristote.

Arrêté du 29 décembre 2012 (JO 30 p. 21122)Décret 2012-1532 du 29 décembre 2012 (JO 30 p. 21113)