Author Archive E.DALOZ

La loi du 4 août 2014 privera désormais d'accès aux marchés publics :

– les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour discrimination ou d'une condamnation pour violation des dispositions du Code du Travail sur l'égalité professionnelle hommes-femmes ;

– les entreprises de plus de plus de 50 salariés qui n'auront pas mis en œuvre l'obligation de négocier sur les objectifs d'égalité hommes-femmes.

A titre d'exemple, une entreprise qui n'aura pas respecté l'égalité salariale entre hommes et femmes pourra se trouver condamnée devant les prud'hommes et se voir interdire tout accès aux marchés publics…

Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 16 : JO 5 p. 12949

Un décret instaure une nouvelle procédure de redressement pour les très petites entreprises individuelles sans salarié. La loi semble viser les auto-entrepreneurs.

Dès lors que l’entrepreneur sera en état de cessation de paiement (dépôt de bilan) sans perspective de redressement et qu’il ne disposera pas de plus de 5.000 € d’actifs (matériel, stocks…), il pourra bénéficier d’une procédure autre que la liquidation de son entreprise : il s’agit du rétablissement professionnel.

Inspirée du rétablissement personnel en cas de surendettement des particuliers, cette procédure permet d’effacer l’ensemble des dettes professionnelles et personnelles (à l’exception des pensions alimentaires et des dettes salariales) sans recourir à une liquidation judiciaire.

Pour l’heure on peut douter de l’intérêt d’une telle procédure puisque la liquidation d’une entreprise individuelle avec clôture pour insuffisance d’actifs emporte les mêmes effets. Le législateur a-t-il voulu éviter l’engorgement des tribunaux au vu du million d'auto-entrepreneurs actuellement en “activité” ?

Décret 2014-736 du 30 juin 2014 : JO du 1re juillet p. 10834

Alors que le premier ministre vient tout bonnement d’enterrer la loi Alur dans les faits, les textes subsisteront et pourront théoriquement s’appliquer dans certaines villes à l’initiative des maires. Ainsi pour les quelques exceptions qui choisiront de l’appliquer, ce sont plus de 150 décrets qui doivent encore paraître jusqu’en 2016 ! Simplification quand tu nous tiens…

Les entrepreneurs du bâtiment (maçons, électriciens, charpentiers…), sont tenus de souscrire une assurance professionnelle garantissant les travaux qu’ils effectuent : la garantie décennale.

La loi du 18 juin 2014 impose désormais aux artisans, et aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est requise, à mentionner sur leurs devis et sur leurs factures :

– les références du contrat d'assurance professionnelle ;

– les coordonnées de l’assureur ou du garant ;

– la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Art. 22-I-8°, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19

Une ordonnance du gouvernement vient simplifier quelques dispositions de droit des sociétés et notamment :

Fin de l’interdiction des groupes d'EURL

C’était une disposition curieuse et sans fondement de la loi : une EURL ne pouvait avoir comme unique associé une autre EURL. Cette interdiction est supprimée.

Simplification des cessions de parts

Il n’est plus nécessaire de déposer l'acte de cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SNC au Greffe du Tribunal de Commerce. Les statuts modifiés suffiront.

Art. 1, 2, 3, 4, 37, ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, JO du 2 août

La mention « Fait maison » peut désormais figurer sur les menus proposés par les restaurants et les entreprises de plats à emporter. Cette mention vise à valoriser le métier de cuisinier.

Il s’agit des plats cuisinés sur place à partir de produits bruts, c’est-à-dire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage ou assemblage.

Le but est de distinguer ces plats des plats industriels, simplement réchauffés ou assemblés sur place.

Un certain nombre de produits, énumérés par le décret, peuvent toutefois entrer dans la composition d’un plat « fait maison » bien qu’ils aient été transformés ailleurs. Cela concerne :

– les salaisons, saurisseries (séchage et fumage des poissons) et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;

– les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;

– le pain, les farines et les biscuits secs ;

– les légumes et fruits secs et confits ;

– les pâtes et les céréales ;

– la choucroute crue et les abats blanchis ;

– la levure, le sucre et la gélatine ;

– les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; les sirops, vins, alcools et liqueurs ;

– la pâte feuilletée crue ; sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

Peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison » les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel :

– épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;

– fumés, salés ;

– réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Un plat « fait maison » peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

– dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ;

– dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

Les professionnels doivent indiquer de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts. »

Lorsque l’ensemble des plats proposés par le professionnel est « fait maison », la mention ou le logo peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.

Le logo certifiant le « fait maison » est disponible sur le site Internet du ministère de l’Economie www.economie.gouv.fr.

Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014, JO du 13

Suppression des soldes flottants La loi Pinel du 18 juin 2014 supprime les soldes flottants à compter du 1er janvier 2015 et rétablit les deux périodes de soldes de 6 semaines chacune (au lieu de 5 actuellement).

Art. 60 et 62, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19

C’est l’une des dispositions majeures de la loi relative à l’économie sociale et solidaire : la loi oblige l’employeur à informer son personnel sur un éventuel projet de cession de la majorité des parts ou du fonds de commerce. Deux types d’informations devront être divulguées aux salariés :

– une information générale tous les 3 ans sur les modalités de reprise d'une entreprise. Un décret devra définir son contenu exact. On comprend mal l’intérêt d’une telle information déjà largement disponible sur le site de l'APCE, par exemple.

– une information sur un projet de vente de la part des actionnaires lorsque cette cession porte sur au moins 50 % des parts (ou actions) ou sur le fonds de commerce.

Toutefois les salariés n’ont pas à être informés des projets de cession ou succession à l’intérieur du groupe familial (conjoints, ascendants, descendants) ou en cas de procédure de redressement judiciaire.

L’esprit de la loi est de permettre aux salariés de pouvoir faire une offre de reprise.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’information doit être faite au moins 2 mois avant la cession.

Les salariés peuvent se faire assister par un membre des chambres consulaires régionales (chambre régionale des métiers…).

Ils ont un devoir de discrétion. Une cession intervenue sans information du personnel peut tout bonnement être annulée !

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO 1er

août p. 12666