Nouvelle procédure en cas de dépôt de bilan : le rétablissement professionnel

Un décret instaure une nouvelle procédure de redressement pour les très petites entreprises individuelles sans salarié. La loi semble viser les auto-entrepreneurs.

Dès lors que l’entrepreneur sera en état de cessation de paiement (dépôt de bilan) sans perspective de redressement et qu’il ne disposera pas de plus de 5.000 € d’actifs (matériel, stocks…), il pourra bénéficier d’une procédure autre que la liquidation de son entreprise : il s’agit du rétablissement professionnel.

Inspirée du rétablissement personnel en cas de surendettement des particuliers, cette procédure permet d’effacer l’ensemble des dettes professionnelles et personnelles (à l’exception des pensions alimentaires et des dettes salariales) sans recourir à une liquidation judiciaire.

Pour l’heure on peut douter de l’intérêt d’une telle procédure puisque la liquidation d’une entreprise individuelle avec clôture pour insuffisance d’actifs emporte les mêmes effets. Le législateur a-t-il voulu éviter l’engorgement des tribunaux au vu du million d'auto-entrepreneurs actuellement en “activité” ?

Décret 2014-736 du 30 juin 2014 : JO du 1re juillet p. 10834