Annulation de la réduction de charges sociales sur les bas salaires

Une réduction dégressive des cotisations salariales devait s’ajouter à la réduction Fillon. Cette disposition a été annulée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier reproche à cette loi de permettre à deux salariés cotisant à des taux différents de bénéficier des prestations équivalentes. Les cotisations sociales, contrairement à l’impôt, ne doivent pas tenir compte du niveau de revenu des salariés. Le gouvernement réfléchit à une mesure alternative pour réaliser l’augmentation prévue du pouvoir d’achat.

Cons. const. n° 2014-698 DC du 6 Août 2014