Plus de marché public en cas de non-respect de l’égalité hommes-femmes

La loi du 4 août 2014 privera désormais d'accès aux marchés publics :

– les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour discrimination ou d'une condamnation pour violation des dispositions du Code du Travail sur l'égalité professionnelle hommes-femmes ;

– les entreprises de plus de plus de 50 salariés qui n'auront pas mis en œuvre l'obligation de négocier sur les objectifs d'égalité hommes-femmes.

A titre d'exemple, une entreprise qui n'aura pas respecté l'égalité salariale entre hommes et femmes pourra se trouver condamnée devant les prud'hommes et se voir interdire tout accès aux marchés publics…

Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 16 : JO 5 p. 12949