ByE.DALOZ
Facebook relève de la juridiction française
Un amateur d’art qui avait publié sur son compte Facebook le célèbre tableau de Courbet « L’origine du monde », s’était vu contraint de le retirer pour cause de nudité inacceptable.
L’utilisateur de Facebook a contesté cette décision devant un tribunal français mais la société américaine indiquait dans ses conditions d’utilisation que toute contestation relèvait « exclusivement d’un tribunal américain du Northern District de Californie ou d’un tribunal d’Etat du comté de San Mateo ».
Un tribunal français en a jugé autrement. C’est donc bien la justice française qui est compétente. La société Facebook n’est pas au dessus des lois.
A noter que, face aux difficultés qu’engendrent ces réseaux sociaux, il peut être opportun pour ceux qui n’ont pas encore de compte, d’en ouvrir un même inactif afin d’éviter les usurpations d’identité. En effet, l’inscription d’une personne sur ce réseau ne fait l’objet d’aucun contrôle. Si une personne mal intentionnée ouvre une page à votre nom avant vous, vous aurez beaucoup de peine à l’en déloger.
TGI Paris 5 mars 2015 n° 1212401
ByE.DALOZ
Le RSI nouveau
C’est l’une des principales avancées du RSI : nous n’attendrons plus la fin de l’année pour régulariser les cotisations dues. Depuis le 30 mars 2015 il est possible de déclarer les revenus de 2014 en ligne et les cotisations de 2014 seront immédiatement recalculées ainsi que le nouvel échéancier 2015.
Ce dernier tiendra compte de la régularisation 2014 et des appels de cotisations pour 2015. C’est la fin d’un système archaïque qui conduisait les travailleurs indépendants à verser des cotisations sur des revenus vieux de deux ans.
A noter que la date limite de déclaration des revenus est fixée au 19 mai sous forme papier (formule à éviter !) et jusqu’au 9 juin 2015 par internet.
A compter de 2016, la quasi totalité des travailleurs indépendants devront régler leurs cotisations par virement ou prélèvement (revenus supérieurs à 7.600 € annuels).
www.rsi.fr rubrique zoom Déclaration sociale des indépendants
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La loi DUFLOT devient la loi PINEL
La loi DUFLOT a été un échec en matière d'immobilier (surnommée la loi « DUFLOP »). Après avoir atteint 72.000 en 2010, le nombre d'investissement locatifs bénéficiant d'aides a chuté à 39.000 en 2012. Il descendrait même à 35.000 en 2013.
La principale réforme de la loi PINEL consiste à abaisser à 6 ans la durée d'engagement de location. Auparavant, l'investisseur devait s'engager à louer le bien durant 9 ans.
L'aide consiste en une réduction d'impôt de 18 % de la valeur de l'investissement immobilier pour un engagement de 9 ans.
Il est réduit à 12 % pour les contribuables s'engageant sur une durée de 6 ans. Mais il est alors possible de prolonger l'engagement pour une durée supplémentaire de 3 ans afin de bénéficier de 6 % de réduction supplémentaire (taux global de 18 %).
Quelle que soit la durée d'engagement initiale, il est possible, à l'issue des 9 ans, de proroger le dispositif de 3 années supplémentaires pour bénéficier de 3 % supplémentaires et atteindre une réduction globale de 21 %.
Il sera désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal (déclarations séparées des enfants étudiants par exemple).
L'ensemble de ces mesures s'appliqueront également aux biens immobiliers acquis par l'intermédiaire de SCPI (Société Civiles de Placement Immobilier). Et la réduction d'impôt portera sur le prix d'achat des parts dans sa globalité (contre 95 % auparavant).
A noter que ces réductions d'impôt bénéficient d'un taux particulier en Outre-Mer :
– 23 % pour un engagement de 6 ans ;
– 29 % pour un engagement de 9 ans.
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ADR : le RSI aide les futurs retraités à faibles revenus
Il existait jusqu'au 31 décembre 2014 un dispositif d'indemnité de retraite pour les travailleurs indépendants (cotisants RSI hors professions libérales) à faibles revenus qui prenaient leur retraite.
Le dispositif est supprimé mais remplacé par l'aide au départ à la retraite (ADR).
Il s'agit d'une indemnité dont le montant se situe entre 7.500 € et 10.000 €.
Pour en bénéficier, il faut avoir atteint l'âge légal de la retraite, être cotisant au RSI depuis au moins 15 ans (en périodes cumulées) et être non imposable au cours des 2 années civiles qui précèdent le départ à la retraite.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31263.xhtml#N100FD
ByE.DALOZ
Suppression de la première tranche d’imposition
Le barème d'imposition sur le revenu comprenait 5 tranches d'imposition allant de 5,5 % à 45 %. La première tranche d'imposition est supprimée. L'impôt passe directement à 14 %.
Tous les contribuables imposables son concernés puisqu'une personne même imposée à 45 % a une partie de ses revenus exonérés, une partie subit du 14 % puis du 30 %…
Mais cette suppression n'a finalement pas d'impact financier sur les contribuables imposés à des tranches supérieures ou égales à 14 % car un dispositif neutralise cette mesure par la méthode de la décote.
En conclusion cette mesure supprime l'impôt des petits contribuables qui se situaient dans la tranche à 5,5 % et n'impacte pas les autres.
Désormais un contribuable dont les revenus imposables par part n'excèdent pas 9.690 € n'est plus imposable. Et le montant de l'impôt des personnes qui se situent entre 9.690 € par part et 12.051 € est réduit.
Le système de la décote qui permet aux petits contribuables, redevables d'un petit impôt, de ne pas en payer du tout est réformé. Ainsi une personne dont l'imposition calculée selon le barème s'élève à moins de 568 € ne versera aucun impôt. Cette limite est de 935 € pour un couple.
Le barème de l'impôt est par ailleurs réévalué : les personnes dont les salaires n'ont pas augmenté de plus de 0,5 % cette année verront leur impôt stagner ou diminuer (hors effet de l'imposition des mutuelles et des heures supplémentaires).
La réforme du barème va permettre à 3 millions de foyers de ne plus payer d'impôt. La France passe ainsi la barrière symbolique des 50 % : moins de la moitié des foyers paie l'impôt sur le revenu.
ByE.DALOZ
Perte de l’ACCRE en cas de travail dissimulé
Outre les pénalités amendes et majorations qui s’appliquent en cas de travail dissimulé (travail au noir), l’URSSAF peut annuler tous les dispositifs d’aides dont a bénéficié l’entreprise : allégements Fillon, exonérations dans les zones de revitalisation rurales…
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale ajoute également les aides dont a bénéficiées l’entreprise avec accord préalable de l’URSSAF (ou d’autres organismes). C’est le cas notamment de l’exonération ACCRE dont bénéficient les chômeurs créateurs d’entreprises.
Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 93
ByE.DALOZ
Nouveau cas de confusion de patrimoine
Toute bonne gestion de son patrimoine passe par la mise en société de certaines activités, lorsque cela en vaut la peine.
La séparation des activités est valable pour autant qu’on en respecte les règles.
Ainsi une gestion frauduleuse d’une société fait risquer à ses associés la « confusion de patrimoine ». Elle consiste à considérer que plusieurs patrimoines n’en font qu’un. Le tribunal va généralement prononcer cette sanction lorsqu’il y trouve un intérêt pour un créancier : les actifs d’une SCI pourront par exemple payer les dettes d’une SARL.
Ce genre de sanction est prononcé dans des cas extrêmes : absence de comptabilité, règlement de sommes par une société en lieu et place d’une autre, fournitures de biens ou de services non facturés…
La Cour d’Appel de Paris vient de se prononcer sur le cas d’une SCI et d’une société d’exploitation entrepositaire de boissons. La SCI était sous le coup d’une expropriation et devait recevoir une indemnité. Cette indemnité était plus forte si les locaux étaient libres. La société d’exploitation s’était alors mise en liquidation judiciaire pour permettre à la SCI de ne plus avoir de locataire. La Cour a considéré que les patrimoines des deux sociétés (détenues par les mêmes personnes) ne faisaient qu’un.
CA Paris 23 octobre 2014 n°14/12672, ch. 5-9, SCI Crillon c/ Procureur gén. Près.
ByE.DALOZ
Mutuelles obligatoires : les prestations maximum autorisées ont été fixées
Les cotisations aux régimes de prévoyance maladie, accident ou maternité sont déductibles des résultats de l’entreprise et non soumises aux charges sociales si les contrats respectent un certain nombre de règles. Ces contrats sont dits « contrats de santé responsables ».
Les contrats santé (mutuelle) devront prévoir la prise en charge intégrale :
– du ticket modérateur (sauf certains médicaments : homéopathie, soins thermaux…) ;
– du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.
Les contrats remboursant les dépassements tarifaires des médecins ne pourront le faire que dans une double limite :
– 125 % du tarif de responsabilité pour les soins délivrés en 2015 et en 2016, taux ramené à 100 % pour ceux délivrés après ;
– montant pris en charge pour les dépassements des adhérents au CAS, minoré de 20 % du tarif de responsabilité.
Les remboursements portant sur les lunettes devront respecter certaines limites :
http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3570/hb/rfiduchb3570_4035349.html?format=imprimer
La prise en charge des montures est limitée à 150 €. Le plafond s’applique pour l’acquisition de deux verres et d’une monture de lunettes par période de 2 ans. Le décret ne prévoit aucune limite sur la prise en charge des soins dentaires. Si la décision de mise en place de la mutuelle est antérieure au 9 août 2014, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à la prochaine modification du contrat, et au plus tard le 1er janvier 2018. Si la mise en place de la mutuelle a été conclue à partir du 9 août 2014, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2015.
Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 (JO 19 p. 19399)
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À travail égal, salaire égal
Deux salariés effectuant le même travail doivent percevoir la même rémunération.
Toutefois il est possible de prendre en compte la qualité du travail de chacun pour permettre à l’employeur de fixer des rémunérations différentes. Mais cette différence de traitement doit résulter d’un constat. L’employeur doit avoir eu le temps de se faire une opinion sur le travail de chacun.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation : les qualités professionnelles peuvent constituer un motif objectif justifiant une différence de traitement à condition, pour l'employeur, d’avoir pu apprécier la qualité du travail du salarié. Un nouvel embauché ne peut donc pas percevoir un salaire supérieur à une personne déjà en poste.
Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069 (n° 2072 FS-PB)
ByE.DALOZ
Abattement sur les plus-values en cas de départ en retraite
La cession des titres qu’un dirigeant détient dans une société peut bénéficier d’abattements spéciaux dans le cas d’un départ à la retraite.
Si le conjoint marié détient des titres dans la société et les cède dans le même temps, il bénéficie également des mêmes abattements et ce, même s’il ne part pas lui-même à la retraite.
Mais le Conseil d’État vient de préciser un point lourd de conséquences : le conjoint doit lui-même répondre aux conditions exigées pour celui qui part à la retraite. Il doit avoir dirigé la société durant 5 ans ! Autant dire que cette condition (couple dirigeant) est très rarement respectée.
CE 10 décembre 2014 n° 371437