Perte de l’ACCRE en cas de travail dissimulé

Outre les pénalités amendes et majorations qui s’appliquent en cas de travail dissimulé (travail au noir), l’URSSAF peut annuler tous les dispositifs d’aides dont a bénéficié l’entreprise : allégements Fillon, exonérations dans les zones de revitalisation rurales…

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale ajoute également les aides dont a bénéficiées l’entreprise avec accord préalable de l’URSSAF (ou d’autres organismes). C’est le cas notamment de l’exonération ACCRE dont bénéficient les chômeurs créateurs d’entreprises.

Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 93