Nouveau cas de confusion de patrimoine

Toute bonne gestion de son patrimoine passe par la mise en société de certaines activités, lorsque cela en vaut la peine.

La séparation des activités est valable pour autant qu’on en respecte les règles.

Ainsi une gestion frauduleuse d’une société fait risquer à ses associés la « confusion de patrimoine ». Elle consiste à considérer que plusieurs patrimoines n’en font qu’un. Le tribunal va généralement prononcer cette sanction lorsqu’il y trouve un intérêt pour un créancier : les actifs d’une SCI pourront par exemple payer les dettes d’une SARL.

Ce genre de sanction est prononcé dans des cas extrêmes : absence de comptabilité, règlement de sommes par une société en lieu et place d’une autre, fournitures de biens ou de services non facturés…

La Cour d’Appel de Paris vient de se prononcer sur le cas d’une SCI et d’une société d’exploitation entrepositaire de boissons. La SCI était sous le coup d’une expropriation et devait recevoir une indemnité. Cette indemnité était plus forte si les locaux étaient libres. La société d’exploitation s’était alors mise en liquidation judiciaire pour permettre à la SCI de ne plus avoir de locataire. La Cour a considéré que les patrimoines des deux sociétés (détenues par les mêmes personnes) ne faisaient qu’un.

CA Paris 23 octobre 2014 n°14/12672, ch. 5-9, SCI Crillon c/ Procureur gén. Près.