Mutuelles obligatoires : les prestations maximum autorisées ont été fixées

Les cotisations aux régimes de prévoyance maladie, accident ou maternité sont déductibles des résultats de l’entreprise et non soumises aux charges sociales si les contrats respectent un certain nombre de règles. Ces contrats sont dits « contrats de santé responsables ».

Les contrats santé (mutuelle) devront prévoir la prise en charge intégrale :

– du ticket modérateur (sauf certains médicaments : homéopathie, soins thermaux…) ;

– du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.

Les contrats remboursant les dépassements tarifaires des médecins ne pourront le faire que dans une double limite :

– 125 % du tarif de responsabilité pour les soins délivrés en 2015 et en 2016, taux ramené à 100 % pour ceux délivrés après ;

– montant pris en charge pour les dépassements des adhérents au CAS, minoré de 20 % du tarif de responsabilité.

Les remboursements portant sur les lunettes devront respecter certaines limites :

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3570/hb/rfiduchb3570_4035349.html?format=imprimer

La prise en charge des montures est limitée à 150 €. Le plafond s’applique pour l’acquisition de deux verres et d’une monture de lunettes par période de 2 ans. Le décret ne prévoit aucune limite sur la prise en charge des soins dentaires. Si la décision de mise en place de la mutuelle est antérieure au 9 août 2014, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à la prochaine modification du contrat, et au plus tard le 1er janvier 2018. Si la mise en place de la mutuelle a été conclue à partir du 9 août 2014, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 (JO 19 p. 19399)