Fin de la TVA sociale

La diminution des charges sociales compensée par une hausse de la TVA prévue au 1er octobre 2012 est supprimée.

Explosion du forait social

Certaines rémunérations échappent actuellement aux charges sociales : PEE, intéressement, PERCO… Elles étaient toutefois taxées au taux de 2 %. Ce taux était ensuite passé à 8 %.

Il atteindra désormais 20 % ! Ce taux se rapproche des prélèvements normaux effectués un salarié au SMIC. C’est la fin d’un dispositif avantageux pour les salariés.

Contribution exceptionnelle d’ISF

Les contribuables dont le patrimoine net dépasse 1,3 millions d’euros verseront une contribution exceptionnelle complémentaire de manière à un montant d’ISF identique à 2011.

Taxation des petites successions

Pour le calcul des droits de donation ou de succession, l’abattement de 159.325 € par parent et par enfant sera ramené à 100.000 €. Il se reconstituera à l’issue d’une période de 15 ans contre 10 ans actuellement (et 6 ans en 2011).

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 

Certains baux commerciaux prévoient que le loyer payé par le locataire sera composé d’une somme fixe et d’un pourcentage du chiffre d’affaires du locataire. Cette pratique est courante dans les centres commerciaux.

La Cour d’Appel Administrative de Versailles vient de juger que, dès lors que le bailleur partage avec le locataire les risques de l’exploitation, l’activité du bailleur a un caractère professionnel. Le bailleur est de ce fait taxable à la Contribution Foncière des Entreprises (remplaçante de la taxe professionnelle).

CAA Versailles 22 mars 2012 n° 11VE00297 et 11VE01342, 6e ch., Sté Quick Invest France 

Lorsque la TVA est acquittée sur les débits (lors de la facturation), elle est souvent versée au trésor public avant même que le client ait payé cette facture.

Cette situation peut s’éterniser si le client ne paie pas. En cas d’impayé, il convient, pour récupérer cette TVA à tort, d’établir un avoir. Cette formalité est obligatoire même dans le cas où il paraît évident que la facture ne sera jamais payée en raison d’une liquidation judiciaire du client. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’état dans un arrêt du 28 mars 2012.

On rappelle qu’il convient d’envoyer à son client défaillant un duplicata de la facture initiale surchargée de la mention suivante en caractère très apparent : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). ». L’envoi de ce duplicata tient lieu de rectification. En cas de liquidation judiciaire du client, le délai prévu pour formuler la demande en récupération est le 31 décembre de la deuxième année qui suit la clôture de la liquidation.

CE 28 mars 2012 n° 320470, 10e et 9e s.-s., Sté Saint-Germain Automobile

Certaines ventes immobilières peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés lorsque l’immeuble est à usage professionnel et qu’il est cédé pour être transformé en local d’habitation.

Cette disposition concerne les Sociétés Civiles Immobilières soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce cas est actuellement peu fréquent puisque beaucoup de SCI sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais il tend à se développer depuis le report d’exonération des plus-values de 15 ans à 30 ans.

Dans le cas où toutes les conditions sont réunies, la SCI bénéficie d’un taux d’imposition de 19 % au lieu du taux de droit commun de 33,33 % (applicable aux résultats supérieurs à 38.120 €).

Décret 2012-538 du 20 avril 2012

Le propriétaire d’un logement donné en location déclare chaque année les loyers qu’il perçoit et peut déduire de ces montants les charges qu’il paie : taxe foncière, travaux de remise en état, charges locatives…

Mais attention, les charges payées sont déductibles à condition que le logement soit proposé à la location.

Si le propriétaire n’effectue pas toute les diligences nécessaire pour louer son bien (annonces dans les journaux, les agences…) il peut être considéré comme conservant la jouissance du logement.

La Cour d’Appel de Nantes vient même de juger que le contribuable n’effectuait pas toutes les diligences nécessaires s’il ne proposait pas un loyer « correspondant à la valeur locative réelle du bien compte tenu de ses caractéristiques et de son implantation ».

En résumé : les dépenses effectués sur un logement vacant et dont les loyer proposés paraissent trop élevé par rapport au marché, ne sont pas déductibles !

CAA Nantes 19 janvier 2012 n° 11NT00461, 1e ch., X.

La date limite de dépôt de la déclaration de revenus et de ses annexes est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Les contribuables déclarant sur internet disposent d’un délai supplémentaire :

• 7 juin pour les départements 01 à 19

• 14 juin pour les départements 20 à 49 ;

• 21 juin pour les autres départements.

Communiqué min. budget 12 avril 2012

Pour obtenir des renseignements sur une entreprise qu’il vérifie, un contrôleur fiscal demande à une société tierce de lui communiquer des documents sous peine de sanction financières.

Le contrôle fiscal est annulé pour irrégularité de la procédure. Les personnes non assujetties au droit de communication ne sont pas tenues de répondre au fisc.

CAA Lyon 17 novembre 2011 n° 11LY00868, 5e ch, min. c/ M.

Le versement, par un contribuable, d’une cotisation ou d’un don à un parti politique ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %.

Depuis le 1er janvier 2012, le montant versé est plafonné à 15.000 €. La réduction d’impôt maximum est donc de 15.000 x 66 % = 9.900 €. Cette somme ne doit pas non plus excéder 20 % des revenus.

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 art. 19 (JO 29 p. 22510)

Pour diminuer le coût du travail, le gouvernement décide de compenser le manque à gagner en augmentant la TVA et la CSG.

L’augmentation de la TVA pénalisera les importations consommées par les particuliers sans impacter les exportations (les produits sortant de France son exonérés et taxés dans le pays de destination).

Le taux normal de TVA passera de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012.

Dans le même temps la cotisation d’allocations familiales au taux de 5,4 % sera supprimée pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC et réduite progressivement entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC.

Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ne seront pas concernés puisqu’ils bénéficient déjà de la réduction Fillon.

Le gain s’élèvera à 121 € par mois pour un SMIC et 160 € pour un salaire de 3.000 € brut. Il s’agit d’un gain de charges patronales. Il n’aura pas d’effet sur le salaire net des salariés.

Annonces du Président de la République du 29 janvier 2012

Le taux réduit de la TVA est passé de 5,5% à 7% depuis le 1er janvier 2012 sauf pour les boissons non alcooliques et les produits destinés à l’alimentation humaine. 

Mais cette règle connaît des exceptions :

• les produits alimentaires considérés comme un service de restauration sont taxés au taux de 7 %. Il s’agit par exemple des produits vendus par un charcutier-traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, etc. liée à la vente de la nourriture).

• la fourniture de repas dans certaines cantines scolaires (établissements publics) par un prestataire extérieur reste taxée à 5,5%.

Projet d’instruction fiscale, janvier 2012