Certains baux commerciaux prévoient que le loyer payé par le locataire sera composé d’une somme fixe et d’un pourcentage du chiffre d’affaires du locataire. Cette pratique est courante dans les centres commerciaux.

La Cour d’Appel Administrative de Versailles vient de juger que, dès lors que le bailleur partage avec le locataire les risques de l’exploitation, l’activité du bailleur a un caractère professionnel. Le bailleur est de ce fait taxable à la Contribution Foncière des Entreprises (remplaçante de la taxe professionnelle).

CAA Versailles 22 mars 2012 n° 11VE00297 et 11VE01342, 6e ch., Sté Quick Invest France