Lorsque la TVA est acquittée sur les débits (lors de la facturation), elle est souvent versée au trésor public avant même que le client ait payé cette facture.

Cette situation peut s’éterniser si le client ne paie pas. En cas d’impayé, il convient, pour récupérer cette TVA à tort, d’établir un avoir. Cette formalité est obligatoire même dans le cas où il paraît évident que la facture ne sera jamais payée en raison d’une liquidation judiciaire du client. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’état dans un arrêt du 28 mars 2012.

On rappelle qu’il convient d’envoyer à son client défaillant un duplicata de la facture initiale surchargée de la mention suivante en caractère très apparent : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). ». L’envoi de ce duplicata tient lieu de rectification. En cas de liquidation judiciaire du client, le délai prévu pour formuler la demande en récupération est le 31 décembre de la deuxième année qui suit la clôture de la liquidation.

CE 28 mars 2012 n° 320470, 10e et 9e s.-s., Sté Saint-Germain Automobile